RGPD

1. Champ d'application du règlement

Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l'Union européenne.

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique notamment aux activités proposant des biens ou des services aux personnes dans l'Union européenne, ainsi qu'au suivi de leur comportement, y compris lorsque les opérations sont réalisées hors du territoire européen.

Il couvre les informations traitées par voie électronique ou conservées dans des fichiers papier structurés.

Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou domestique sont exclus de son champ d'application.

2. Principes encadrant le traitement des données

L'utilisation des informations personnelles repose sur les exigences fondamentales du RGPD :

  • Licéité, loyauté et transparence : traitement fondé sur une base juridique valable et information claire des utilisateurs.

  • Finalités déterminées : collecte limitée à des objectifs explicites et légitimes.

  • Minimisation et exactitude : utilisation des seules données nécessaires, avec possibilité de mise à jour.

  • Conservation limitée : maintien des informations uniquement pendant la durée justifiée.

  • Intégrité et confidentialité : mesures destinées à prévenir les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.

3. Droits des utilisateurs et protection des mineurs

Conformément au RGPD, les personnes concernées peuvent exercer, selon les conditions légales, les droits suivants :

  • Information et accès aux données personnelles ;

  • Rectification des informations incorrectes ;

  • Effacement, également appelé droit à l'oubli ;

  • Limitation du traitement et opposition à certains usages ;

  • Portabilité des données lorsque les conditions sont réunies ;

  • Retrait du consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

En France, lorsque le traitement repose sur le consentement dans le cadre d'une offre directe de services de la société de l'information, les utilisateurs de moins de 15 ans nécessitent une autorisation parentale, conformément aux règles applicables.

4. Responsabilités des prestataires de traitement

Les intervenants externes, notamment les transporteurs, services d'assistance, hébergeurs et prestataires techniques, doivent respecter les obligations applicables à leur rôle.

Ces obligations comprennent notamment :

  • Le traitement des données selon des instructions écrites et documentées ;

  • L'application de mesures techniques et organisationnelles adaptées ;

  • La coopération dans le traitement des demandes relatives aux droits des utilisateurs ;

  • Le signalement des violations de données selon les obligations légales ;

  • La tenue des registres de traitement requis ;

  • La désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) lorsque la réglementation l'impose, ainsi que la coopération avec la CNIL pour les notifications applicables.

5. Transferts de données hors de l'Espace économique européen

Lorsqu'un transfert de données personnelles est effectué vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), il doit reposer sur un mécanisme juridique approprié.

Selon les circonstances, les garanties peuvent comprendre :

  • Une décision d'adéquation de la Commission européenne ;

  • Des clauses contractuelles types (CCT/SCC) ;

  • Des mesures complémentaires telles que le chiffrement, les restrictions d'accès et les contrôles de sécurité.

6. Autorité de contrôle et conformité réglementaire

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) supervise l'application des règles relatives à la protection des données.

Ses compétences comprennent :

  • La réalisation de contrôles de conformité ;

  • La limitation ou la suspension de traitements non conformes ;

  • L'application de sanctions administratives selon la gravité des manquements.

Pour certaines infractions, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Mesures générales de protection des données

La gestion des informations personnelles sur le site s'appuie sur trois orientations :

  • Contrôle des utilisateurs : possibilité d'exercer les droits reconnus par la réglementation.

  • Transparence et traçabilité : identification des finalités et suivi des opérations de traitement.

  • Prévention des risques : recours à des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter les atteintes à la confidentialité.

8. Coordonnées pour les demandes relatives aux données

Les questions concernant la protection des informations personnelles peuvent être adressées aux coordonnées suivantes :

E-mail : service@zelbriko.com

Téléphone : +1 (651) 878-6635

Adresse postale : 817 4th St S #4, Stillwater, MN 55082, US

Horaires du service client (CET/CEST) :

  • Lundi au vendredi : 09h00 – 18h00

  • Samedi : 09h00 – 16h00

9. Représentation dans l'Union européenne — Article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l'Union européenne est désigné conformément à l'article 27 du RGPD pour les démarches relatives au traitement des données personnelles.

Les demandes concernant l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement peuvent être transmises à l'adresse suivante :

E-mail de contact : service@zelbriko.com

Horaires habituels de traitement (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00, hors jours fériés.

  • Samedi : 09h00 – 16h00.